demande de délivrance d'un acte de procédure

Sens de "demande de délivrance d'un acte de procédure" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	demande de délivrance d'un acte de procédure	application for a process